Déduction mutuelle TNS : quelles cotisations sont déductibles ?
Conditions d'éligibilité des contrats et limites de déduction des cotisations de complémentaire santé des indépendants.
Mis à jour le 24 octobre 2026 · 4 min de lecture · Rédigé et vérifié par David Lozano, Agent général d'assurance exclusif AXA Prévoyance & Patrimoine
Le principe
Les travailleurs non salariés relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent, sous conditions, déduire de leur bénéfice les cotisations de complémentaire santé, dans une limite fixée par la loi.
Les conditions
Le contrat doit être éligible (contrat dit « Madelin » ou assimilé, généralement responsable et souscrit à titre professionnel). Le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires. La déduction est plafonnée, le plafond tenant compte également des cotisations de prévoyance.
Ce qui n'est pas déductible
Les micro-entrepreneurs, imposés sur un abattement forfaitaire, ne déduisent pas leurs charges réelles. Les contrats souscrits à titre privé ne relèvent pas de ce dispositif.
Règle générale
- Le plafond de déduction santé-prévoyance est commun aux deux types de contrats.
Cas particuliers
- Les dirigeants assimilés salariés relèvent du régime des contrats collectifs d'entreprise.
Sources officielles
- Légifrance — article 154 bis du CGI (déduction des cotisations des TNS)
- Service-Public.fr — Professionnels
Informations générales, ne constituant pas un conseil personnalisé. Les montants et plafonds évoluent : référez-vous aux sources à jour.