Solutions par métier
Mutuelle Madelin : comment fonctionne la déduction ?
Contrat santé « Madelin » : qui peut en bénéficier, quelles conditions, quelles limites de déduction et quels pièges éviter pour un TNS.
Le régime social concerné
Le dispositif dit « Madelin » (article 154 bis du Code général des impôts) permet aux travailleurs non salariés imposés au réel (BIC ou BNC) de déduire de leur bénéfice les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance d'un contrat éligible, dans une limite fixée par la loi. Il ne concerne ni les micro-entrepreneurs, ni les dirigeants assimilés salariés.
À savoir
Les prestations d'un régime obligatoire ne s'appliquent pas de la même façon à toutes les professions. Seule une analyse de votre situation permet de les déterminer.
Les principaux risques à examiner
- Déduction appliquée alors que le statut fiscal ne le permet pas (micro-entreprise)
- Plafond commun santé + prévoyance dépassé sans le savoir
- Contrat non éligible (non responsable ou souscrit à titre privé)
- Cotisations sociales obligatoires non à jour, condition de la déduction
Exemple pédagogique
Exemple purement hypothétique : un gérant majoritaire de SARL qui souscrit santé et prévoyance. Le bilan vérifie l'éligibilité des deux contrats et que leur total reste dans la limite de déduction, sans avancer de chiffre avant d'avoir vos revenus réels.
Questions fréquentes
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